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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AC237 · article 3 · déposé le 10 mai 2024

Compléter l’alinéa 6 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et l’autre disposant d’une expérience significative au sein de l’audiovisuel privé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement travaillé avec le SIRTI. »

« Afin que ce nouvel acteur public issu de cette proposition de loi puisse disposer au sein de ses instances dirigeantes d’une expertise totale du secteur de l’audiovisuel, il est proposé qu’une des deux personnalités indépendantes siégeant au Conseil d’Administration de France Médias jouisse d’une expérience significative au sein de l’audiovisuel privé, local ou national. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.