Adopté
Amendement n°AC260 · article premier · déposé le 10 mai 2024
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6.
« En première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications aux missions de l’INA s’agissant des relations entre cette entreprise et les sociétés nationales de programme. »
« Ces modifications n’ont plus lieu d’être à l’approche de la réunion des forces de ces entités en une société unique. »
« Le présent amendement a donc pour objet de restaurer dans leur actuelle rédaction la définition des missions de l’INA en matière de conservation, d’exploitation et de remise à disposition des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme telles qu’elles seront poursuivies, à compter de 2026, par la société France Médias. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.