I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, la »

le mot :

« La ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au signe et au mot :

« ; elle »

le signe et le mot :

« . Elle »

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.