I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« au sens du même article L. 43 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.