I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre aliénas suivants :
« I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;
« 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
« Nous devons soutenir les associations qui jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique et sociale de notre pays. »
« L’exonération pour les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif revêt un intérêt majeur. »
« Cette mesure permettrait aux associations de réorienter leurs ressources pour des missions et projets d’intérêt général. Elle leur offrirait une respiration financière bienvenue. »
« Cet amendement qui reprend le dispositif d’une proposition de loi déposée par M. Julien Rancoule et le groupe Rassemblement national contribuerait à renforcer le dynamisme associatif en permettant le financement de projets culturels, sportifs ou sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.