Au 1° de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
« Pour pouvoir bénéficier du congé citoyenneté - pendant du congé d’engagement associatif pour les agents publics - les bénévoles concernés doivent, entre autres conditions, être actuellement impliqués au sein d’associations déclarées depuis trois ans. »
« Le présent amendement vise comme l’article 2 de la proposition de loi à assouplir cette condition et faciliter les possibilités de recours au congé citoyenneté en ouvrant ce droit pour les bénévoles remplissant l’ensemble des autres critères œuvrant au sein d’association déclarée depuis au moins un an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.