Non soutenu
Amendement n°II-AC32 · article 54 · déposé le 12 octobre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Pierre Cordier et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer cet article.
« Après avoir brutalement et sans préavis diminué de moitié le montant du fonds de soutien aux activités périscolaires, par un arrêté du 20 septembre 2023 publié au Journal officiel du 23 septembre 2023, le Gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement ce fonds pour la rentrée 2024 via cet article 54. »
« Ce fonds a été mis en place en 2013 au moment de la réforme des rythmes scolaires. Dans la loi du 8 juillet 2013, l’article 67 instaurait ainsi un fonds en faveur des communes et EPCI compétents « dont les enseignements sont répartis sur 9 demi-journées par semaine » (soit 4,5 jours), fonds destiné à « développer une offre d’activités périscolaires », fréquemment appelées Tap ou Nap. Ce fonds était constitué d’un montant forfaitaire par élève, assorti d’une majoration forfaitaire pour les communes en difficulté, et était réservé aux communes et EPCI ayant mis en œuvre un PEDT (Projet éducatif territorial). »
« En 2015, ce fonds a été pérennisé et étendu aux communes et EPCI organisant le temps scolaire sur 8 demi-journées comprenant 5 matinées. »
« Une nouvelle évolution est intervenue en 2017, lorsque le Gouvernement a autorisé les communes à solliciter une dérogation après du directeur académique pour revenir à la semaine scolaire de 4 jours. Le FSDAP a été maintenu, mais toujours réservé aux communes qui avaient alors choisi de rester aux 4,5 jours, qui demeure, sur le plan réglementaire, le cadre de référence. »
« La grande majorité des communes ayant depuis choisi de revenir à la semaine de 4 jours, le nombre de bénéficiaires du PSDAP a logiquement diminué : alors que plus de 22.000 communes le percevaient en 2014‑2015, ce nombre est tombé à 1.462 communes pour l’année 2021‑2022. »
« Ce nombre a peut-être diminué, mais la perception du fonds reste néanmoins très importante pour les communes concernées. »
« Cet amendement vise par conséquent à maintenir le FSDAP à la rentrée scolaire 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.