Adopté
Amendement n°AC28 · article 2 · déposé le 28 novembre 2023
I – À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« doit donner »
le mot :
« donne ».
II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« garantir »
le mot :
« garantit ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.