À l’alinéa 3, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« grave et immédiate »
« Cet amendement, sans remettre en cause la capacité pour le ministre chargé de l’énergie de restreindre, suspendre ou réquisitionner le fonctionnement de certaines centrales à gaz, vise à limiter cette possibilité au cas où la menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel serait "grave et immédiate". »
« Cette précision juridique vise à affirmer le caractère exorbitant de ce dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.