Rejeté
Amendement n°CE132 · article 6 · déposé le 9 juillet 2022
À l’alinéa 4, substituer au taux
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3,5 %»
le taux :
« 4 % ».
« Alors que l’IRL devrait culminer à 5,7 d’ici à la de l’année, il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %. »
« Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le pouvoir d’achat des locataires, tout en ne lésant pas totalement les propriétaires qui subissent eux aussi l’inflation, et devront bientôt engager de très lourds travaux de rénovation énergétique, au service des locataires. »
« Il serait plus juste que cette mesure d’équilibre - qui induit un effort réel de la part des bailleurs dont, pour partie, c’est le principal revenu, anticipe mieux la probable hausse de l’IRL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.