À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 1 % ».
« Cet amendement de repli propose de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % pour l'année à venir. C'est un complément nécessaire pour donner toute sa portée et son utilité à la revalorisation de l’APL et protéger les locataires du parc privé qui est le statut d’occupation qui accuse les taux d’efforts financiers pour se loger les plus importants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.