À l’alinéa 9, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« , dans le respect des disposition du code du travail et des accords de la branche des industries électriques et gazières, ».
« Les termes de « modalités de Constitution » sont imprécis quant aux éventuelles conséquences sociales. Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement précise que les modalités de Constitution des stocks de sécurités définies par décret ne pourront déroger au droit du travail et aux accords de branche des industries électriques et gazières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.