Adopté
Amendement n°CE232 · article 13 · déposé le 11 juillet 2022
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I A. – S’il est nécessaire d’augmenter les capacités... ( le reste sans changement ). »
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.