Adopté
Amendement n°CE233 · article 13 · déposé le 11 juillet 2022
À l’alinéa 3, supprimer le mot
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« impérative ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.