I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « correspondant au recouvrement »

Dispositifce que le texte ajouterait

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« naturel »,

insérer les mots :

« qu’ils recouvrent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.