Adopté
Amendement n°CE240 · article 14 · déposé le 11 juillet 2022
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« délivrance de ».
Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.