Adopté
Amendement n°CE243 · article 14 · déposé le 11 juillet 2022
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la procédure préalable »
les mots :
« l’évaluation environnementale ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la procédure »
les mots :
« l’évaluation environnementale ».
Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.