I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« dans un rayon »

les mots :

« à moins ».

II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la communication de la demande d’avis ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.