Adopté
Amendement n°CE248 · article 13 · déposé le 11 juillet 2022
À l’alinéa 4, supprimer les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de la nature et de la durée ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.