À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mentionné à l’article 2, »

les mots :

« défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

« Il s’agit d’éviter des renvois textuels en cascade, l’article 2 renvoyant en effet à l’article 1 er de l’ordonnance, qui renvoie lui-même à l’article L. 1233‑61 du code du travail. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.