Adopté
Amendement n°CE263 · article 15 · déposé le 11 juillet 2022
À l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244‑4‑1 et L. 1251‑37‑1 du code du travail ».
« Amendement de correction juridique : la dérogation proposée par le III de l'article 15 se définit en effet par rapport aux articles L.1244-3 et L.1251-36 du code du travail, qui imposent un délai de carence entre des contrats successifs, et non par rapport aux articles L.1244-4-1 et L.1251-37-1, qui définissent eux-mêmes des exceptions aux précédents. »
« La mention que l'on propose de supprimer n'apporte rien au dispositif introduit par le III et pourrait en compliquer l'interprétation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.