Adopté
Amendement n°CE265 · article 16 · déposé le 11 juillet 2022
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« L’obligation de compensation... (le reste sans changement) ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.