Adopté
Amendement n°CE271 · article 12 · déposé le 11 juillet 2022
À l'alinéa 2, après les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l'alinéa 2, après les mots :
« prévues au »,
insérer les mots :
« 1° et au ».
« Ce sous-amendement a vocation à étendre l'exclusion des installations de cogénération raccordées à un réseau de chaleur au cas où seule la sécurité d'approvisionnement en gaz serait menacée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.