À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et qu’il soit meublé ou non »
les mots :
« , qu’il soit meublé ou non et qu’il soit vacant ou non ».
« Le logement vacant répond à une définition juridique précise qui n’est pas inclue dans la rédaction actuelle. Or, en raison du principe de l’application stricte de la loi pénale, il faut être précis sur la définition de l’incrimination. Il est donc proposé de préciser que la peine ainsi décrite s’applique également aux logements vacants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.