Dossier DLR5L16N46484 — Partiellement conforme /// 712 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Partiellement conforme Dossier DLR5L16N46484 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Protéger les logements contre l’occupation illicite

Déposé à l’AN le 18 octobre 2022, dernière décision le 14 juin 2023, 712 amendements déposés, 43 adoptés.

8 moisde navette
712amendements
43adoptés
7séances AN
2votes d'ensemble
44scrutins publics

Navette Le parcours du texte

18 octobre 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

26 octobre – 28 novembre 2022 AN · commission

Trois réunions de commission

28 novembre – 2 décembre 2022 AN · séance

Quatre séances publiques

2 décembre 2022 AN

Décision : adoptée, 40-13

Scrutin n°663 — 40 pour, 13 contre.

2 décembre 2022 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

2 février 2023 AN

Dépôt d'une initiative en navette

2 février 2023 Sénat

Décision : modifiée

22 – 29 mars 2023 AN · commission

Trois réunions de commission

29 mars – 4 avril 2023 AN · séance

Trois séances publiques

4 avril 2023 AN

Décision : adoptée avec modifications, 385-147

Scrutin n°1361 — 385 pour, 147 contre, 8 abstentions.

4 avril 2023 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

14 juin 2023 Sénat

Décision : modifiée

27 juin 2023 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

26 juillet 2023 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°639
29 nov. — L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation …
 154 50
n°640
29 nov. — L'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à proté…
 129 47
n°641
29 nov. — L'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à proté…
 113 59
n°663 vote d'ensemble
2 déc. — L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation i…
 40 13
n°1316
29 mars — La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visa…
 60 121
n°1326
29 mars — L'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupat…
 82 18
n°1328
29 mars — L'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupat…
 83 17
n°1361 vote d'ensemble
4 avril — L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation i…
 385 147

8 sur 44 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

712 amendements déposés, 43 adoptés. Sorts : rejeté 246 · sans suite 233 · non soutenu 80 · tombé 76 · adopté 43 · retiré 34.

GroupeDéposésAdoptés
LFI - NUPES 265 3
Ecolo - NUPES 141 1
RN 105 0
LR 72 5
RE 45 26
GDR - NUPES 28 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 18 oct. Proposition de loi — visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
  • 16 nov. Proposition de loi — visant à protéger les logements contre l’occupation illicite adoptcom
  • 16 nov. Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger l… adoptcom
  • 16 nov. Rapport — Texte comparatif adoptcom
  • 2 déc. Proposition de loi — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite adoptseance
  • 2 déc. Proposition de loi — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite adoptseance
  • 2 déc. Proposition de loi — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
  • 25 janv. Proposition de loi — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
  • 25 janv. Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contr…
  • 2 févr. Proposition de loi — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

10 sur 20 documents