Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – . L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition spéciale, la juridiction territorialement compétente peut être saisie par ordonnance sur requête dans les conditions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. »
« La simplification des procédures ne suffit pas à elle seule, sans réduction du délai de jugement des affaires. Du fait du respect des règles du contradictoire, des demandes successives de renvois par l’occupant, les délais avoisinent les 3 ans, ce qui plonge les propriétaires dans une situation économique douloureuse. Afin d’éviter les situations où les propriétaires tentent de se faire justice eux même, il y a lieu de simplifier la procédure et les délais, en réduisant la portée du contradictoire. »
« L’amendement ainsi rédigé vient offrir la possibilité de saisir la juridiction compétente par ordonnance sur requête, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile. Cette décision provisoire est rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Elle est toutefois exécutoire, ce qui constitue un gain de temps considérable, justifié en outre par la mauvaise foi de l’occupant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.