Adopté
Amendement n°CE69 · article 3 · déposé le 15 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Guillaume Kasbarian · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Supprimer cet article.
« Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de supprimer l’article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.