Adopté
Amendement n°CE71 · article 4 · déposé le 15 novembre 2022
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants
Déposé par
Guillaume Kasbarian · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Le V est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » ;
« b) À l’avant-dernière phrase, les mots : « d’office » sont remplacés par les mots : « , à la demande du locataire, » ; ».
« Cet amendement s'inscrit dans la logique de responsabilisation du locataire qui caractérise l'article 4. Par concordance avec l'aménagement prévu à la clause résolutoire et sans supprimer aucune compétence du juge, il propose à cet effet de remplacer certaines facultés actuellement exercées d'office du juge par des facultés exercées à la demande du locataire, en ce qui concerne notamment l'examen des éléments de la dette locative et l'octroi de délais de règlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.