Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du conseil municipal de la commune d’implantation ou, à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
« Cet amendement a pour objet de simplifier la prise de décision en matière d’installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables et de placer cette décision au plus près des acteurs proches du terrain. »
« Il permet également de redonner aux municipalités et aux intercommunalités un pouvoir de décision en la matière pour déconcentrer l’État et décentraliser la décision au plus proche du problème à résoudre. La transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités. Celles-ci doivent donc être davantage impliquées et responsabilisées en termes d’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergies renouvelables nonobstant l’aide de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.