À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot

Déposé par Jean-Luc Bourgeaux et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. Il s’agit d’une instance essentielle à la concertation locale et à l’acceptabilité des projets, qui doivent s’adapter à chaque territoire. La CDPENAF étant représentative de tous les acteurs locaux, il convient de donner à son avis un caractère contraignant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.