Non soutenu
Amendement n°CE79 · article 3 · déposé le 16 novembre 2022
I. – Supprimer l’alinéa 24.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ces »
le mot :
« cette ».
« La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. Ainsi, la modification des règles applicables aux zones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée. En effet, lors d’une procédure de modification simplifiée, la consultation des parties prenantes est limitée et l’avis rendu par la CDPENAF n’est donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause. »
« Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 24 qui limiterait fortement la protection des terres agricoles et représenterait une menace pour notre souveraineté alimentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.