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Rejeté Amendement n°CE141 · après l'article 16 undecies, insérer l'article suivant · déposé le 16 novembre 2022

Au premier alinéa de l’article L. 111‑97 du code de l’énergie sont ajoutés les mots

Déposé par Bertrand Pancher et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 111‑97 du code de l’énergie sont ajoutés les mots :

« Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, ( le reste sans changement...) »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En donnant un droit d’injection à tous les gaz méthane renouvelables et bas-carbone compatibles avec le bon fonctionnement des réseaux, cet amendement vise à augmenter la quantité future de gaz renouvelable et bas-carbone qui transiteront dans les infrastructures gazières au bénéfice des clients gaz. La disposition contribuera ainsi à accroître l’indépendance énergétique nationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.