Non soutenu
Amendement n°CE191 · article 17 · déposé le 17 novembre 2022
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné. »
« Dans une logique de simplification des démarches administratives, cet amendement permet à une collectivité d'adhérer en gré à gré sans mise en concurrence à une opération d’autoconsommation collective existante, dès lors qu’il s’agit de la seule existante dans le périmètre. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'association France urbaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.