Rejeté
Amendement n°CE265 · après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022
Au premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie, les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, » sont supprimés.
« Un certain nombre d’opérations d’autoconsommation collective sont aujourd’hui bloquées car elles ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable de l’équilibre pour leur surplus d’électricité. En effet, les volumes d’énergie concernés sont minimes et les frais de gestion pour suivre ces flux disproportionnés. »
« Il est donc proposé que, par exception, l’ensemble des surplus des installations d’autoconsommation puissent être cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et affectés à son périmètre d’équilibre. »
« Cet amendement est proposé par Hespul. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.