Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques des producteurs d’énergie renouvelables, bénéficiant de contrats à prix garantis par l’Etat, et qui résilient ou suspendent leurs contrats dans l’objectif de tirer profit de l’envolée des prix de marché »
« Par cet amendement, nous souhaitons documenter les pratiques des producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant de contrats à prix garantis par l’Etat, et qui résilient ou suspendent leurs contrats dans l’objectif de tirer profit de l’envolée des prix de marché. »
« En effet, plusieurs producteurs d’énergie renouvelable engagent aujourd’hui des procédures de rupture de leurs contrats de complément de rémunération, estimant que l’envolée actuelle des prix sur le marché de l’électricité rend une vente directe sur les marchés plus avantageuse. »
« Or ces contrats prévoient que lorsque les prix de vente sur les marchés sont supérieurs au prix garanti par l’Etat, les producteurs d’énergie concernés doivent céder la différence à l’Etat. »
« En cherchant à mettre fin à leur contrat dans les conditions actuelles, ces entreprises, qui ont ainsi bénéficié pour leur financement des fonds apportés par l’Etat, prévoient donc de ne pas faire leur part du contrat quand elles sont, en retour, mises à sollicitation. »
« Or, un développement efficace des énergies renouvelables passe par des conditions de concurrence équivalente pour tous ses acteurs, sans qu’il ne soit possible que certaines entreprises puissent se constituer des marges et des rentes dans des conditions inégalitaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.