L’article L. 224‑3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 3° bis est ainsi rédigé : « 3° bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; »
2° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 bis ° Les éventuelles dérogations aux conditions figurant au 3° bis en raison d’une volatilité soudaine et exorbitante des prix causée par des faits conjoncturels majeurs ainsi que les voies légales d’indemnisation prévues le cas échéant ; ».
« Dans le contexte du conflit russo-ukrainien, les fournisseurs d’énergies renouvelables ont été confronté à un choix délicat : une hausse de leurs tarifs au détriment de leurs clients, ou un accès régulé à l’électricité nucléaire historique ce qui les contraint à revenir sur leur engagement de fourniture auprès de producteurs d’énergie renouvelable. »
« L’objectif du présent amendement consiste à préciser les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats entre consommateurs et fournisseurs d’électricité ou de gaz. Il vise en particulier à : »
« - Accélérer la production d’énergies renouvelables, en renforçant leur visibilité dans les clauses contractuelles entre les fournisseurs et leurs clients ; »
« - Obliger les fournisseurs à prévoir des clauses en cas de variations extrêmes des prix, afin de renforcer l’information des consommateurs. »
« La logique de cet amendement consiste à adapter le cadre des relations contractuelles précitées afin de renforcer la confiance des consommateurs tout en accélérant la production d’énergie renouvelable. »
« Cet amendement a été déposé au Sénat par Mesdames de Marco, Poncet Monge, Vogel, et Messieurs Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi. Il a été rejeté en séance malgré l’avis favorable du gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.