Après l’alinéa 28 insérer, l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique aux projets d’installations de production d’énergie renouvelable ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ou aux installations faisant l’objet d’un renouvellement. »
« Cet amendement vise à s’assurer que le dispositif de partage de la valeur de versement forfaitaire annuel s’applique exclusivement pour les nouvelles installations ou pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Dans le cas inverse, l’équilibre économique des installations existantes pourrait être bouleversé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.