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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE431 · après l'article 22, insérer l'article suivant · déposé le 18 novembre 2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, avec une sortie du nucléaire en 2050.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui définit une stratégie énergétique faite de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, avec une sortie du nucléaire en 2050. »

« Nous souhaitons souligner le besoin de sortir du nucléaire à horizon 2050, afin d'atteindre les objectifs fixés dans le scénario M0 de RTE. »

« Cela nécessite de planifier le démantèlement des réacteurs tout au long des années, pour pouvoir sortir du nucléaire dans moins de 30 ans. Pour ce faire, nous devons donner des moyens supplémentaires, notamment à l'Agence de surêté nucléaire. »

« Par ailleurs, nous tenons à rappeler que le nucléaire comprend de nombreuses limites : l’indépendance énergétique factice apportée par le nucléaire ; la probabilité d’un accident non-nulle d'un accident ; la non-résilience au changement climatique ; le coût ; l'impasse des déchets ; la non-réponse à l'urgence climatique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.