Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à l’autorité de sûreté nucléaire, afin de planifier la sortie du nucléaire, avec comme perspective l’atteinte du 100 % d’énergies renouvelables.
« Par cet amendement, nous demandons qu'un rapport soit remis au Parlement sur les fonds alloués à l'Agence de surêté nucléaire (ASN), en particulier sur les fonds qui permettent de financer les emplois. »
« À la vue de la place qu’occupe le nucléaire dans notre mix énergétique, le travail de l’ASN est primordial, et ce d'autant plus avec les problèmes rencontrés dans notre parc nucléaire, avec notamment le retard des maintenances décennales, dû au Covid et la découverte, l’hiver dernier, de problèmes de corrosion. Cela a d'ailleurs contraint à la fermeture de plus de la moitié de nos centrales ! »
« De plus, la construction du réacteur EPR de Flamanville, le développement d’un projet de stockage géologique profond de déchets radioactifs CIGEO, la montée en puissance de la problématique du démantèlement font que le besoin en compétences autour du nucléaire et de plus en plus important, les effectifs de l’agence sûreté nucléaire se révèlent donc cruciaux. »
« Il est en effet urgent que nous ayons une connaissance des moyens humaines de l'ASN pour pouvoir planifier le démantèlement et la sortie du nucléaire, et mettre en place un mix énergétique à 100% énergies renouvelables. »
« Ce rapport visera donc à dresser un état des lieux des moyens de l'ASN et émettre des recommandations sur les besoins de manoeuvre supplémentaire, notamment si nous adoptons le scénario M0 de RTE, qui prévoit 100% d'énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.