Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens financiers et humains alloués au contrôle du respect des proportions maximales de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) pouvant approvisionner les méthaniseurs définis par l’article premier du décret n° 2016‑929 du 7 juillet 2016 pris pour l’application de l’article L. 541‑39 du code de l’environnement.
« Par cet amendement, nous demandons qu'un rapport soit remis au gouvernement sur les moyens alloués au contrôle des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE). »
« Par ce biais, nous souhaitons alerter sur les dérives de la méthanisation et la nécessité d'abaisser la part de cultures à vocation énergétique plutôt qu'alimentaire. »
« Un décret de juillet 2016 établi que les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % par an. »
« Nous considérons cette proportion comme trop importante. Pour reprendre les termes d'un communiqué de la Confédération paysanne daté d'octobre 2021 : "Ce n'est pas d'un « complément de revenu » dont les paysans et paysannes ont besoin mais bien d'un revenu lié directement à leur travail : la production alimentaire. La recherche d'une souveraineté énergétique ne doit en aucun cas se faire sur le dos de la souveraineté alimentaire." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.