Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au raccordement des installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles. Ce rapport évalue les difficultés de raccordement rencontrées pour installer des installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles. Il évalue également les mesures et moyens à mettre en oeuvre pour lever les obstacles à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles liés aux difficultés de raccordement. »
« Cet amendement a pour objet de demander un rapport du Gouvernement au Parlement sur la question du raccordement des installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles. L'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles peut constituer un levier pour atteindre le 100% renouvelables mais il apparaît que d'importantes difficultés de raccordement empêchent de nombreux projets de voir le jour. Ce rapport devra permettre de prendre les mesures appropriées pour permettre aux projets opportuns d'installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiments agricoles de voir le jour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.