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Rejeté Amendement n°CE489 · après l'article 22, insérer l'article suivant · déposé le 18 novembre 2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Clémence Guetté et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un pôle public de l’énergie.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement pour la création d’un pôle public de l’énergie. L’énergie est un bien commun. Son accaparement par des intérêts privés conduit à une dégradation du système, à un surcoût pour les usager·es et à une perte de contrôle par la puissance publique de la politique énergétique. La planification écologique passe ainsi par le rétablissement d’un pôle public de l’énergie, avec une réelle nationalisation d’EDF. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.