Titre IV bis
Mesures portant sur les zones non interconnectées
Art. 19 quater. – L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ».
« Cet amendement vise, dans les ZNI, à accorder des tarifs préférentiels aux consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective afin de les encourager à s’équiper, par exemple de panneaux solaires résidentiels, dans le but de diminuer la tension sur le réseau public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.