Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Ce dispositif s’applique à l’ensemble du territoire national, y compris aux territoires d’outre-mer, pour toutes les énergies produites à partir de sources non fossiles renouvelables notamment l’énergie géothermique. »’
« Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à souligner que le régime de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » s’appliquera à l’ensemble du territoire français, y compris les territoires ultramarins, et concernera bien toutes les ENR et notamment la géothermie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.