Rejeté
Amendement n°CE734 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 18 novembre 2022
L’article L. 123‑16‑2 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux entreprises s’acquittant de l’indemnité forfaitaire des entreprises de réseau – IFER. »
« L’électricité d’origine éolienne terrestre est produite par plus de 1600 sites juridiquement autonomes comptant une moyenne de 5,5 éoliennes par site et d’une puissance de 2,2 MW/éolienne environ. »
« Chaque site est organisé en SAS ou SARL qui prend les engagements de long terme (15 à 20 ans) demandés par l’Administration »
« Ces engagements pris sur 15 à 20 ans lors du lancement du site, sont pris par une personne morale autonome qui peut servir de « fusible » en cas de mise en cause ultérieure de responsabilité. »
« Compte tenu de leur taille, les sociétés exploitant un site éolien répondent généralement à la définition des petites entreprises au sens de l’article L123-16 du code de commerce. »
« Et dans les conditions autorisées, ces entreprises font systématiquement appel à l’option de confidentialité en application du 2ième alinéa de l’article L232-25 du code de commerce de sorte qu’à ce jour une grande majorité des sites, notamment tous ceux non filiales de groupe français font appel à cette option de confidentialité. »
« Les pouvoirs publics se sont émus du résultat net consolidé dégagé par le grpupe TotalEnergies alors que ce résultat net n’a atteint que 7,6% rapporté au chiffre d’affaires. Or les profits dégagés par les producteurs d’électricité d’origine ENR représentent des taux de rentabilité 4 à 5 fois supérieurs. »
« Cette option de confidentialité qui entretient une absolue opacité sur ses comptes vis-à-vis du public, trouve son origine dans une ordonnance du 29 janvier 2014 qui avait justifié ce recours à la confidentialité ainsi : « Cette confidentialité doit encourager ces entreprises à déposer leurs comptes, en leur assurant notamment qu’ils ne seront pas connus de leurs concurrents, y compris étrangers. » »
« Initialement limitée au TPE, cette option avait été élargie aux PME par décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 (article 21) aux comptes relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés au greffe à compter du 7 août 2016. »
« Etant noté que dès qu’il commence à produire, un producteur d’électricité ENR n’est soumis à aucune concurrence, compte tenu du privilège d’accès au réseau dont il bénéficie, l’option de confidentialité se justifie d’autant moins que ces sociétés bénéficient de système de fourniture privilégiée aux réseaux. »
« Il est proposé qu’un amendement – par dérogation aux dispositions de l’article 21 de l’arrêté N°2016-296 – oblige les « entreprises soumises à l’indemnité forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) » à publier leurs comptes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.