Tombé
Amendement n°CE806 · article 18 · déposé le 18 novembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 28, après les mots :
« l’énergie »,
insérer les mots :
« , du médiateur national de l’énergie ».
« Afin d’augmenter l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables, l’article 18 prévoit un principe de partage de la valeur afin de faire baisser la facture d’électricité des entités directement concernées par ces installations. Le Sénat a souhaité fléché ce partage de la valeur vers le budget des communes et des EPCI. Si l’ajout des collectivités territoriales dans les bénéficiaires est légitime, nous ne pouvons toutefois pas en exclure les riverains qui subissent au quotidien les nuisances de ces parcs de production d’énergie. »
« Cet amendement propose ainsi de réintégrer les habitants dans le périmètre de l’article, tout en maintenant les apports du Sénat pour permettre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels les projets se développent, de bénéficier du partage de la valeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.