L’installation de tout procédé de production d’électricité à partir d’énergie solaire de plus de 250 mètres carrés est accompagnée d’un dispositif de stockage par batterie au moins égal à la moitié de l’énergie produite sur une journée par cette installation ou tout autre dispositif de stockage permettant de satisfaire cette obligation..
Les conditions d’applications du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Le présent projet de loi élargit l'obligation de l'installation d'équipements de production d'électricité à partir d'énergie solaire. Le photovoltaïque permet une production intermittente dont la consommation est limitée essentiellement à l'instant T de la production lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'un dispositif de stockage qui permettrait une consommation différée pourtant nécessaire dans de nombreux cas. Au regard de la forte augmentation des besoins en électricité durant les prochaines années (décarbonations des énergies, remplacement du parc automobile, centres de données,...), il devient nécessaire d'anticiper le stockage de l'électricité produite (notamment de son surplus) issue du photovoltaïque afin d'en optimiser la consommation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.