Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°CE903 · après l'article 19 ter, insérer l'article suivant · déposé le 19 novembre 2022

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les zones non interconnectées, les…

Déposé par Nathalie Bassire et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise, dans les ZNI, à accorder des tarifs préférentiels aux consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective afin de les encourager à s’équiper, par exemple de panneaux solaires résidentiels, dans le but de diminuer la tension sur le réseau public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.