Irrecevable
Amendement n°CE912 · après l'article 3 bis, insérer l'article suivant · déposé le 19 novembre 2022
Amendement n°CE912 — Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant
Déposé par
Max Mathiasin et 6 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…