Non soutenu
Amendement n°CE1001 · après l'article 16 septies, insérer l'article suivant · déposé le 19 novembre 2022
Après l’article L. 341‑4‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑4‑4 . – Les stations de transfert d’énergie par pompage, mentionnées à l’article L. 352‑1‑1, sont exonérées des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pendant les dix années consécutives à leur date de mise en service.
« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités du présent article. »
« Le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), dispositifs proposant une solution de stockage éprouvée d’électricité renouvelables est notamment porté par la Programmation pluriannuelle de l’énergie. L’amendement du groupe écologiste propose de les exonérer des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) pendant les 10 premières années suivant leur mise en service afin de favoriser l’amortissement des investissements nécessaires à leur création. »
« Renforçant la pilotabilité du système électrique, les STEP sont un élément indispensable pour favoriser le développement des énergies renouvelables. La loi fixe un objectif de doublement des capacités de stockage d’électricité hydraulique d’ici 2030. »
« Cet amendement est inspiré d’une proposition de la Fondation Solar Impulse, travaillé par nos collègues sénateurs du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.